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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

La société EbuGroup, Société A Responsabilité Limitée au capital social d’1.000.000 FCFA, dont le siège social est COCODY II Plateaux Vallons.  Tél :  +225-46-88-50-22,  email :  info@ebugroup.ci est propriétaire du service JeFripe (ci-après « JeFripe »).

D’une part,

Et

L’UTILISATEUR, d’autre part

Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES »

IMPORTANT

Toute utilisation effectuée à quel que titre que ce soit du SITE impliquée obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR sans réserve, par l’UTILISATEUR des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Les présentes CGU sont consultables et téléchargeables à partir de l’adresse URL https://www.jefripe.com/conditions-generales-utilisation/.

 

Préambule

Par le biais du site internet accessible à l’adresse suivante https://www.JeFripe.com/ (ci-après le « SITE »), JeFripe propose l’achat de vêtements et d’accessoires d’occasion pour hommes et femmes auprès de consommateurs en vue de leur revente auprès d’autres clients consommateurs.

La vente des vêtements réalisée par JeFripe auprès des clients n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante :  https://www.jefripe.com/conditions-generales-vente/.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « ARTICLES » : désigne l’ensemble des vêtements pour hommes, femmes et enfants et chaussures acheté par JeFripe auprès des MEMBRES, qui seront ensuite commercialisés sur le SITE conformément aux Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante : https://www.JeFripe.com/condtions-generales-vente/ .
  • « CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ou CGU) » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur le SITE afin d’encadrer l’utilisation du SITE par tout UTILISATEUR.
  • « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE, hébergée sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du MEMBRE.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
  • « MEMBRE » : désigne l’utilisateur inscrit sur le SITE, qui propose ses PIECES à JeFripe et qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence Ivoirienne. A ce titre, il est expressément prévu que le MEMBRE agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « PARTIES » : désigne ensemble l’UTILISATEUR d’une part et JeFripe d’autre part.
  • « PIECES » : désigne l’ensemble des vêtements pour hommes, femmes et chaussures pour enfants envoyé à JeFripe par le MEMBRE via un SAC.
  • « SAC » : désigne tout colis de PRODUITS envoyé par le MEMBRE à JeFripe pour les vendre. Le SAC peut désigner le sac pré affranchi commandé par le MEMBRE à JeFripe ou tout autre contenant du MEMBRE.
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et autres prestations proposées par JEFRIPE aux UTILISATEURS dans le cadre du SITE.
  • « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.jefripe.com/
  • « TERRITOIRE » : désigne la Côte d’Ivoire.
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne physique, qui accède et navigue sur le SITE.

 

ARTICLE 2 :OBJET

Les présentes CGU, conclues entre JeFripe d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

 

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES C.G.U

L’utilisation des fonctionnalités du SITE et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

 

ARTICLE 4 : SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

 

ARTICLE 5 : RÔLE DE JEFRIPE

JeFripe offre par l’intermédiaire du SITE certaines fonctionnalités aux UTILISATEURS.

A ce titre, JeFripe n’agit ni en leur nom, ni pour leur compte et n’est en conséquence, aucunement impliquée dans les relations qui pourraient naître entre UTILISATEURS.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – INSCRIPTION DU MEMBRE

6.1.Qualité de MEMBRE

Seules les personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRES. En tout état de cause, il est entendu que JeFripe s’adresse à des UTILISATEURS exclusivement « consommateurs ».

6.2.Conditions d’inscription

L’inscription sur le SITE en tant que MEMBRE est gratuite.

Pour s’inscrire, l’UTILISATEUR souhaitant devenir MEMBRE est invité à suivre les étapes suivantes :

  • Cliquer sur l’onglet « Compte » ;
  • Compléter le formulaire d’inscription « Je n’ai pas de compte JeFripe» disponible sur le SITE afin de fournir les informations obligatoires suivantes : Adresse e-mail, mot de passe, confirmation du mot de passe. Ces éléments seront les IDENTIFIANTS du MEMBRE
  • Le MEMBRE a la possibilité de compléter les informations personnelles via son COMPTE avec les éléments suivants : civilité, prénom, nom, adresse, code postal, ville, pays, téléphone.

Le MEMBRE s’engage à fournir à JeFripe des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des tiers.

Le MEMBRE s’engage à communiquer à JeFripe toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

6.3.Gestion des identifiants

Le MEMBRE recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

Une fois inscrit, le MEMBRE devra se rendre sur le SITE et se connecter avec ses IDENTIFIANTS.

Le MEMBRE pourra modifier son mot de passe à tout moment, via l’onglet « Mon Compte » en cliquant sur « modifier mon mot de passe ».

JeFripe s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient au MEMBRE d’assurer la confidentialité de ses IDENTIFIANTS. Toute connexion au COMPTE d’un MEMBRE à partir de ses IDENTIFIANTS sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même, qui en accepte la responsabilité.

Tout MEMBRE qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses IDENTIFIANTS devra en informer JeFripe dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à JeFripe pourra lui être reprochée.

La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

Le MEMBRE s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE par foyer sur le SITE. JeFripe décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de COMPTES multiples pour un seul MEMBRE.

Le MEMBRE est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son COMPTE.

JeFripe se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un MEMBRE qui ne serait pas conforme à l’esprit du SITE ou qui contreviendrait à l’image de JeFripe, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

6.4.Désinscription du MEMBRE

Le MEMBRE est libre à tout moment de supprimer son COMPTE, sans justification, en adressant un courriel à l’adresse suivante : bonjour@jefripe.com

 

ARTICLE 7 : ROLE DE JEFRIPE

7.1.Gestion de son profil

Par le biais de son profil, le MEMBRE a la possibilité de gérer les éléments suivants :

  • Mise à jour de ses informations personnelles via l’onglet « mon COMPTE » ;
  • Suivi des commandes d’articles achetés sur le SITE, conformément aux Conditions Générales de Vente accessibles ici :

https://www.jefripe.com/conditions-generales-vente/ , via l’onglet « Mes Commandes » ;

  • Présentation du programme de fidélité de JeFripe via l’onglet « e-Carte » ;

7.2.Achat d’ARTICLES sur le SITE

Tout MEMBRE a la possibilité de devenir client et d’acheter un article à JeFripe sur le SITE.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES MEMBRES ET DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR ou MEMBRE s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres UTILISATEURS et MEMBRES et les dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

Chaque UTILISATEUR ou MEMBRE est seul responsable de l’ensemble des informations qu’il met en ligne sur le SITE.

Chaque UTILISATEUR ou MEMBRE a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de JeFripe, des tiers, des autres UTILISATEURS et des autres MEMBRES ;
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à JeFripe et, le cas échéant aux tiers, incluant l’ensemble des autres UTILISATEURS et MEMBRES ;
  • Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
  • Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon à l’égard de tiers, et ce par quel que moyen que ce soit ;
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent ;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens du Code pénal Ivoirien aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du SITE ;
  • Ne pas publier d’information, message ou tout autre contenu contraire aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des contenus contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d’incitation à la haine ou à la violence, d’atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs ;
  • Ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers, d’un autre UTILISATEUR ou d’un autre MEMBRE ;
  • Ne pas mentionner de donnée relative à des infractions, condamnations, mesures de sûreté concernant sa personne ou celle d’un tiers ;
  • Ne pas commettre, par l’intermédiaire du SITE, d’actes pouvant être analysés comme des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, ou de toute autre infraction allant à l’encontre d’une bonne et saine

Tout manquement, imputable à un MEMBRE ou à un UTILISATEUR, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des dispositions des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son accès au SITE sans mise en demeure préalable, et sans versement d’indemnité d’aucune sorte.

En tout état de cause, l’UTILISATEUR ou le MEMBRE garantit JeFripe contre tout recours intenté à son encontre, ou de toute condamnation mise à sa charge, du fait du manquement de l’UTILISATEUR ou du MEMBRE à ses obligations.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE JEFRIPE

Dans le cadre de la fourniture des SERVICES et de la mise à disposition du SITE, JeFripe ne sera tenue qu’à une obligation de moyens. Il ne pèse sur JeFripe aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

L’UTILISATEUR ou le MEMBRE pourra engager la responsabilité de JeFripe dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que JeFripe n’aura pas répondu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. B En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de JeFripe ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, la responsabilité de JeFripe ne pourra en aucun cas être engagée :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS et les MEMBRES reconnaissent que la responsabilité de JeFripe ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS ou MEMBRES du SITE;
  • En cas d’attaques virales ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS et aux MEMBRES ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à JeFripe;
  • En cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR ou d’un MEMBRE, ou d’inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR ou un MEMBRE se serait rendu

S’agissant des SERVICES, JeFripe attire l’attention des UTILISATEURS et des MEMBRES sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). JeFripe décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers au SITE.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. JeFripe ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de JeFripe ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte. L’UTILISATEUR ou le MEMBRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à JeFripe ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

 

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Je Fripe ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux Ivoiriens y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de JeFripe intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ou le MEMBRE ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de JeFripe.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, JeFripe s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR ou le MEMBRE dès que possible.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR ou le MEMBRE reconnaît les droits de propriété intellectuelle de JeFripe sur le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le SITE, appartiennent à JeFripe et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de JeFripe, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, JeFripe interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  • L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du SITE ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS et les MEMBRES des droits de propriété intellectuelle de JeFripe et l’engagement de les respecter.

JeFripe accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS et aux MEMBRES les autorisant à utiliser le SITE conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de JeFripe.

Enfin, le MEMBRE s’engage à respecter les droits des tiers sur le SITE. Par exemple, le MEMBRE s’engage à indiquer une adresse électronique ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

 

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, JeFripe est susceptible de collecter des données à caractère personnel concernant les UTILISATEURS et les MEMBRES.

Le traitement de ces données a pour finalités :

  • la gestion du SITE
  • la fourniture des SERVICES
  • l’envoi de newsletters et autres alertes aux UTILISATEURS ou MEMBRES qui en ont fait la demande
  • La fourniture des prestations de services ou la vente des produits référencés sur le SITE

Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles pourront donc, le cas échéant, être communiquées aux partenaires proposant l’offre de service par l’intermédiaire du SITE.

JeFripe demandera spécifiquement aux UTILISATEURS et aux MEMBRES s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les UTILISATEURS et les MEMBRES pourront changer d’avis à tout moment en contactant JeFripe.

A ce titre, l’UTILISATEUR ou le MEMBRE est invité à consulter la Politique de Confidentialité de JeFripe qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR ou le MEMBRE dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse  bonjour@jefripe.com par courrier à l’adresse du siège social de JeFripe en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.

Pour connaître la nature des cookies et autres traceurs implémentés sur le SITE, l’UTILISATEUR ou le MEMBRE est invité à consulter la Charte Cookies de JeFripe. Les MEMBRES et les UTILISATEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

 

ARTICLE 13 : ASSISTANCE JEFRIPE

JeFripe met à la disposition du MEMBRE une Assistance téléphonique au numéro suivant : +225-40-41-63-63, disponible du lundi au samedi de 8 heures à 17 heures (hors jours fériés).

Toute réclamation écrite du MEMBRE devra être transmise à l’adresse suivante bonjour@jefripe.com.

 

ARTICLE 14 : VALIDITÉ DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les UTILISATEURS et les MEMBRES à méconnaître les présentes CGU.

 

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR et à tout MEMBRE naviguant sur le SITE.

JeFripe se réserve la faculté de mettre à jour et de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire, ou inclure de nouvelles fonctionnalités.

Il est toutefois précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR ou du MEMBRE du SITE, et ne s’appliqueront notamment pas à tout envoi de PIECES ou toute commande d’un SAC déjà réalisés.

En tout état de cause, JeFripe informera les MEMBRES en cas de mise à jour des présentes CGU.

Les UTILISATEURS sont invités à consulter les présentes CGU avant toute utilisation des services proposés sur le SITE.

 

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

ARTICLE 17 : COMPÉTENCES ET DROIT APPLICABLE

 

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET JeFripe SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre JeFripe et un UTILISATEUR ou un MEMBRE au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application du Code de la consommation, JeFripe communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’UTILISATEUR, le MEMBRE ou JeFripe peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MÉDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS

 

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