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Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales» ou les « CGV » ) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.jefripe.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de la société EbuGroup, Société A Responsabilité Limitée au capital social d’1.000.000 FCFA, dont le siège social est COCODY II Plateaux Vallons, rue J88. Tél : +225-46-88-50-22, email : info@ebugroup.ci (ci-après « JEFRIPE »).
Par le biais de son SITE, JeFripe propose notamment la vente de vêtements, de chaussures et d‘accessoires d’occasion pour hommes, femmes, enfants.
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des ARTICLES commandés auprès de JeFripe via le SITE.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.
Les autres services proposés sur le SITE, et notamment l’achat de vêtements d’occasion par JeFripe auprès des clients, ne sont pas régis par les présentes CGV, mais par les Conditions générales d’Utilisation du SITE accessibles à l’adresse suivante : https://www.JeFripe.com/conditions-generales-utilisation
IMPORTANT
Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « ARTICLES » : désigne l’ensemble des vêtements, chaussures, sacs et accessoires vendus par JeFripe et proposés à la vente sur le Sauf mention contraire, tous les ARTICLES référencés sont des ARTICLES d’occasion.
- « CLIENT » : désigne le cocontractant de JeFripe, résidant en Côte d’Ivoire, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence Ivoirienne. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « COMMANDE » : désigne l’achat d’ARTICLES par un CLIENT auprès de JeFripe.
- « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
- « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe, nécessaire à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des ARTICLES commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
- « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.JeFripe.com/
- « TERRITOIRE » : désigne ABIDJAN et quelques villes de l’intérieur.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de JeFripe et du CLIENT dans le cadre de la vente d’ARTICLES.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE d’ARTICLES passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
JeFFripe conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE d’ARTICLES.
L’acceptation des présentes Conditions Générales se matérialise par une case qui doit être effectivement cochée par le CLIENT au moment de commander les ARTICLES sur le SITE.
En cliquant pour passer la COMMANDE puis en confirmant ladite COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition avant de procéder au paiement.
ARTICLE 4 : ACHAT D’ARTICLES SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un ARTICLE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par JeFripe. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa COMMANDE, en se rendant dans son espace client.
Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de JeFripe à tout moment par courrier électronique, à l’adresse bonjour@jefripe.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.
Les informations que le CLIENT fournit à JeFripe lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. JeFripe se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5 : COMMANDES
Article 5.1. Caractéristiques des ARTICLES
Sur le SITE, les ARTICLES sont classés selon les catégories suivantes :
- ElleFripe (Femmes)
- IlFripe (Hommes)
- PourEux (0 – 18 mois).
5.1.1 ElleFripe (Hommes)
Les ARTICLES pour Femmes vendus sur le SITE sont les suivants :
- Vêtements, pouvant être sélectionnés par catégorie ou par marque ou par taille ;
- Sacs,
5.1.2. Mode Enfant (2-14 ans)
Les ARTICLES pour Enfants vendus sur le SITE sont les suivants :
- Vêtements, pouvant être sélectionnés par catégorie ou par marque ou par taille;
- Chaussures ;
- Accessoires.
5.1.3. Mode Bébé (Prématuré-18 mois)
Les ARTICLES pour Bébés vendus sur le SITE sont les suivants :
- Vêtements, pouvant être sélectionnés par catégorie ou par marque ou par taille;
- Chaussures ;
- Accessoires.
Sauf indication expresse contraire, tous les ARTICLES vendus sur le SITE par JeFripe sont des vêtements d’occasion.
JeFripe s’engage à ne proposer que des articles scrupuleusement sélectionnés à la main un par un afin de garantir « un très bon état ». L’équipe de JeFripe ne propose pas à la vente sur le SITE des ARTICLES ne faisant pas état de ce niveau de qualité.
JeFripe s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des ARTICLES et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable sur les Fiches ARTICLES disponibles sur le SITE.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE. Tous les ARTICLES vendus par JeFripe sont conformes à la législation Ivoirienne en vigueur.
Article 5.2. Procédure de COMMANDE
Les COMMANDES d’ARTICLES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
- Sélection des ARTICLES
Le CLIENT devra sélectionner l’(es) ARTICLE(s) de son choix en cliquant sur l’(es) ARTICLE(s) concerné(s) soit en l’ajoutant au panier directement depuis la liste des ARTICLES présentés, soit à partir de la Fiche ARTICLE.
Une fois l’ARTICLE sélectionné, l’ARTICLE est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT a la possibilité de continuer ses Achats sur le SITE ou de passer sa COMMANDE.
A ce stade, si le CLIENT décide de poursuivre ses achats sur le SITE, les ARTICLES placés dans son Panier ne lui seront pas réservés. Si un autre CLIENT sélectionne l’ARTICLE et procède à son paiement avant lui, l’ARTICLE ne sera plus disponible.
Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de ARTICLES qu’il le souhaite.
- Commandes
Une fois les ARTICLES placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
A ce stade, le CLIENT verra le détail du panier et le prix total.
Le CLIENT pourra choisir son type de livraison entre les modes suivants :
- Livraison à domicile.
Le cas échéant, le CLIENT pourra indiquer son code de réduction. Le montant de la COMMANDE s’en trouve modifié.
En cliquant sur « Suivant », le CLIENT pourra compléter les coordonnées de livraison.
Après avoir cliqué sur « Enregistrer », le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la taille et les références des ARTICLES commandés, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le prix), et à en corriger les éventuelles erreurs avant de valider son contenu.
A ce stade, le CLIENT choisira son Mode de paiement.
Après avoir lu et accepté les CGV, le CLIENT pourra cliquer sur « Je confirme ma COMMANDE ».
Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des ARTICLES en suivant les instructions figurant sur le SITE.
- Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
JeFripe n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.
- Facturation
Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par JeFripe).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que JeFripe envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra télécharger sa facture depuis son espace client.
Article 5.3. Date de la COMMANDE
La date de la COMMANDE est la date à laquelle JeFripe accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Pour tous les ARTICLES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en fcfa, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du mode de livraison choisi et de l’adresse de LIVRAISON).
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.
Article 5.5. Disponibilité des ARTICLES
JeFripe s’engage à livrer l’ARTICLE à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les Parties en ont convenu autrement.
Seuls les ARTICLES disponibles sont proposés sur le SITE.
A ce titre, il est précisé que tant que le CLIENT n’a pas payé sa COMMANDE, les ARTICLES ne lui sont pas réservés. Ainsi, il est possible qu’entre le moment où le CLIENT le sélectionne et souhaite procéder au paiement, l’ARTICLE ne soit plus disponible.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, JeFripe s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’ARTICLE est indisponible et à rembourser l’article avant l’expédition du colis.
Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE d’ARTICLES indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les ARTICLES indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation ».
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Article 7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses ARTICLES en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par JeFripe. Les moyens de paiement disponibles sont les suivants : A la livraison ou paiement mobile money.
Sous réserve de crédit de suffisant, le CLIENT aura également la possibilité de payer par « bon d’achat JeFripe » obtenus dans le cadre de la vente de vêtements à JeFripe ou grâce à une compensation de fidélité.
Si le bon d’achat JeFripe du CLIENT est insuffisant pour couvrir l’intégralité du paiement de sa COMMANDE, il pourra compléter le paiement par mobile money.
Le CLIENT garantit à JeFripe qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
JeFripe prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par mobile money, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE d’ARTICLES passée sur le SITE.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE d’ARTICLES indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
Article 7.3. Retard ou refus de paiement
Si l’opérateur mobile money refuse de débiter un compte, le CLIENT devra contacter le Service Client de JeFripe afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable et sécurisé.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE ne pourra s’opérer et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 8 : PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 50.000 FCFA sera archivé par JeFripe pendant une durée de dix (10) mois.
JeFripe accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, JeFripe aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
JeFripe reste le propriétaire des ARTICLES livrés jusqu’à leur complet de paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des ARTICLES faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
Les modalités de LIVRAISON des ARTICLES sont prévues dans la « politique de livraison ».
ARTICLE 11 : EMBALLAGE
Les ARTICLES seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les ARTICLES pendant la LIVRAISON.
Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des ARTICLES.
ARTICLE 12 :GARANTIES
En dehors des garanties commerciales que JeFripe pourrait proposer pour certains ARTICLES, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des ARTICLES, qui sont détaillées ci-dessous.
Article 12.1. Garantie de conformité
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
JeFripe est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’ARTICLE.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’ARTICLE, à son choix. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, JeFripe s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception de l’ARTICLE retourné et en échange du renvoi de l’ARTICLE par le CLIENT à notre bureau.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE pendant les vingt-quatre (24) heures suivant la délivrance de l’ARTICLE excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à 48h.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les ARTICLES.
Article 12.2. Garantie des vices cachés
JeFripe est tenue de la garantie à raison des vices cachés de l’ARTICLE vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix de l’ARTICLE s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si l’ARTICLE n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, JeFripe s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception du ARTICLE retourné et en échange du renvoi du ARTICLE par le CLIENT à COCODY II Plateaux Vallons. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) jours à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 13 :RESPONSABILITGARANTIES
La responsabilité de JeFripe ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
JeFripe ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux Ivoiriens.
Il est par ailleurs précisé que JeFripe ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 14 :FORCE MAJEURE
La responsabilité de JeFripe ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles.
A ce titre, la responsabilité de JeFripe ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de JeFripe intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de JeFripe.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, JeFripe s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 15 :DONNÉES PERSONNELLES
JeFripe collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par JeFripe sont utilisées afin de traiter les COMMANDEs passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les COMMANDEs et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de JeFripe.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par JeFripe, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de JeFripe intervenant dans le processus de COMMANDE.
JeFripe demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant JeFripe. JeFripe peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent.
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : bonjourt@jefripe.com ou en envoyant un courrier à EbuGroup.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à JeFripe une photocopie de sa pièce d’identité.
ARTICLE 16 :RÉCLAMATIONS
JeFripe met à la disposition du CLIENT une Assistance téléphonique au numéro suivant : 40-41-63-63, disponible du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures (hors jours fériés). Samedi de 8h à 12 heures.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante bonjour@jefripe.com.
ARTICLE 17 :PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de JeFripe. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de JeFripe par écrit.
Cette autorisation de JeFripe ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de JeFripe. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de JeFripe, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de JeFripe et engagement à les respecter.
ARTICLE 18 :VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en Côte d’Ivoire.
ARTICLE 19 :MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par JeFripe à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux ARTICLES déjà achetés.
ARTICLE 20 :COMPÉTENCES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et JeFripe sont régies par le Droit Ivoirien.
En cas de litige, seuls les tribunaux Ivoiriens seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de JeFripe.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de JeFripe par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou JeFripe peut à tout moment se retirer du processus.
DANS HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
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